Conditions générales de vente
1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par IRIS CONSEIL INFORMATIQUE. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat concernant tout type de prestations passé entre IRIS CONSEIL INFORMATIQUE et ses clients en France ou à l’étranger quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ces conditions générales d’achat où tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.

En tout état de cause, et pour toutes les prestations ou n’existeraient pas un contrat signé avec IRIS CONSEIL INFORMATIQUE, cette dernière sera fondé à s’appuyer sur les règles et les conditions générales de l’éditeur insérées dans la documentation fournie avec les produits vendus et dont l’ouverture par le client implique leur acceptation. Cela vaudra notamment pour les prestations de date à date (maintenance, assistance…) comportant des clauses de tacite reconduction et de résiliation,  qui dans ce cadre là devront suivre la règle édictée par l’éditeur à savoir que la tacite reconduction doit être dénoncée par RAR 3 mois avant la date d’échéance mentionnée dans la facture

2. COMMANDES ET EXECUTION :

Toute commande passée auprès de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE est ferme et définitive pour le client dès la réception par IRIS CONSEIL INFORMATIQUE d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera à aucune indemnité de la part de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE.

Cas particulier de la mise à disposition de personnel :

Toute intervention d’intervention annulée moins de 7 jours calendaires avant la date prévue, sera facturée et due de plein droit. Pour toute intervention, les problèmes liés au dysfonctionnement du matériel ou des logiciels faisant l’objet de l’intervention ne sauraient remettre en cause le paiement de la prestation fournie.

3. PRIX :

Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande. Nos prix s’entendent départ entrepôt, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en plus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.

4. OUVERTURE de COMPTE – DELAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT :
4.1 Ouverture d’un compte

Tout nouveau client de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE devra préalablement à sa prise de commande faire une demande à IRIS CONSEIL INFORMATIQUE en vue de d’obtenir communication du questionnaire d’ouverture de compte et retourner à IRIS CONSEIL INFORMATIQUE ce questionnaire dûment complété, par courrier ou par télécopie, accompagné d’un exemplaire signé des présentes conditions générales de vente, d’un relevé d’identité bancaire, et pour les sociétés, d’un extrait K-Bis, numéro de SIREN et de code NAF,n° de TVA intracommunautaire.

4.2 Délais de paiement

Les factures sont payables au siège social de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE. Les factures sont payables à la livraison ou à l’enlèvement par virement ou par chèque. IRIS CONSEIL INFORMATIQUE se réserve la possibilité de solliciter un acompte à la commande payable comptant. Aucun délai de paiement ne sera accepté sauf accord écrit particulier négocié entre IRIS CONSEIL INFORMATIQUE et son client.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement par rapport à l’échéance contractuellement convenue, la société IRIS CONSEIL INFORMATIQUE est en droit, conformément aux dispositions des articles L 441-3 et L-441-6 du code commerce (modifiés par la loi dite LME du 4 aout 2008), d’appliquer des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ces pénalités sont incluses et exigibles à toutes factures postérieurement émises. En outre, le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes en cours et à l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi qu’à la suppression de tous les accords de délai de paiement qui auraient pu être négociés.

5. CONDITIONS DE LIVRAISON :
5.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client au lieu d’entreposage de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE ou au moment de l’enlèvement des produits par le transporteur pour être livrés dans les locaux du client.

5.2 Délai de livraison

Les délais de livraison indiqués par IRIS CONSEIL INFORMATIQUE sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs produits commandés, IRIS CONSEIL INFORMATIQUE en avisera le client et procédera à la livraison des existants .Sur demande écrite du client, IRIS CONSEIL INFORMATIQUE acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans le cas de commande de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours.

5.3 Documentation

Le matériel est vendu avec ses accessoires et ses notices d’origine fournis par le fabricant. IRIS CONSEIL INFORMATIQUE ne peut être tenue pour responsable du contenu et de la langue de ceux-ci.

5.4 Transfert des risques

Le transfert de risque intervient à la date de livraison telle que définie au point 5.1 En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.

5.5 Frais de transport

Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par IRIS CONSEIL INFORMATIQUE au client.

5.6 Réception des produits

Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, dans les 3 jours suivant la réception des produits, toute réserve à la livraison et tous refus à la livraison des produits, par le client, pour avaries, manquants et pour non-conformité des produits livrés par rapport au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison qui devra être retourné à IRIS CONSEIL INFORMATIQUE le jour de la livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison. En cas de refus abusifs des produits livrés, IRIS CONSEIL INFORMATIQUE pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 € HT.

6. CONDITIONS DE GARANTIE :

Les produits vendus par IRIS CONSEIL INFORMATIQUE sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant ou l’éditeur qui seront communiqués à tout client qui en fait la demande.

7. RETOUR DES PRODUITS :

Dans le cadre de la garantie légale, le produit devra impérativement nous être retourné dans son emballage d’origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, ainsi que la facture initiale d’achat. Toute étiquette d’identification manquante ou détériorée entraînera l’annulation de la garantie légale.

Aucun   retour de produit ne sera accepté à défaut d’accord écrit exprès et préalable de la part de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE qui devra être informé de la réclamation du client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la livraison. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l‘accord exprès et préalable de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE.

Les retours de marchandises acceptés avec l’accord de  IRIS CONSEIL INFORMATIQUE donneront lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Excepté dans les cas de retour de produits pour défauts de matière ou de fabrication ; aucun avoir ne sera émis et aucun remplacement des produits de l’identique ne sera effectué en cas de retours de produits, dont les emballages auront été ouverts, ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client, sauf en cas de retour exclusivement imputables à IRIS CONSEIL INFORMATIQUE. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion, d’un montant forfaitaire de 100 €.

Retour de marchandise sans l’accord de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE :

Lorsque les produits auront été retournés sans accord exprès et préalable de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE, ils ne donneront pas lieu à l’établissement d’un avoir ou au remplacement des produits à l’identique. Dans ce cas, IRIS CONSEIL INFORMATIQUE aura la libre disposition des produits retournés sans son accord pour en faire ce que bon lui semblera, y compris les revendre ou les détruire. Le fait de retourner les produits sans l’accord de IRIS CONSEIL INFORMATIQUE ne dispense pas le client de devoir les payer intégralement en principal et intérêts.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT – DROITS INCORPORELS :

La vente de logiciels et autres produits et matériels informatique n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous les droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et matériels informatiques. Cette disposition s’étend à leurs ayants- droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion par tous moyens connus ou inconnus à ce jour, de tout ou partie des logiciels et autres produits et matériels informatiques vendus par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.

Il est plus généralement rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, les logiciels et autres produits et matériels informatiques vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits et matériels informatiques  quelles que soient les modalités.

La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, et ce nonobstant l’engagement de poursuites. IRIS CONSEIL INFORMATIQUE se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes les pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.

9. RESERVE DE PROPRIETE :

La société IRIS CONSEIL INFORMATIQUE se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral des prix des produits en principal et intérêts, IRIS CONSEIL INFORMATIQUE pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu’à complet paiement du prix, le client ne pourra  donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert des risques au client, conformément à l’article 5.4 ci-dessus, le client s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d’autres produits. L’ouverture d’une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société IRIS CONSEIL INFORMATIQUE. En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE :

Pour toute réclamation, le client devra  présenter la facture originale avec le produit litigieux. Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, sur l’interprétation ou l’exécution des présentes et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de ARRAS nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserves les conditions générales de la société IRIS CONSEIL INFORMATIQUE.